Conditions Générales de Vente




Dernière mise à jour : 10/05/2022

1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Espace Ker Gan sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Espace Ker Gana » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.espace-ker-gana.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.espace-ker-gana.com.

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4 Durée de la location
La location est conclue aux dates convenues. Le Locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de nuisance sonore ou non respect du nombre d'occupants le contrat peut être interrompu sans remboursement par le bailleur, dès constatation des faits.

5 Occupation des gîtes
- Nombre d'occupants
Vous avez effectué une réservation portant sur un bien immobilier pouvant accueillir un nombre de personnes maximum. Si ce nombre de personnes n'est pas respecté le Bailleur peut retirer la somme de 150 euros de façon forfaitaire par personne au delà du nombre convenu.
- Calme
Ker Gana est un lieu propice au repos, merci de respecter le calme, que ce soit dans votre gîte comme dans le jardin ainsi que dans l'espace bien être (pas de musique dans l'espace bien être ni dans le jardin svp, vos goûts musicaux ne sont pas forcément ceux de vos voisins).
- L'espace bien-être
L'espace bien être privé du Bailleur est partagé avec les occupants des gîtes.
L'accès au sauna et au jacuzzi sont réservés aux personnes majeures.
Chaque gîte l'utilise tour à tour en respectant un protocole sanitaire permettant la sécurité de tous (douche préalable à prendre dans votre gîte, cheveux attachés).
Je vous propose de limiter l’utilisation de l’espace bien-être à 1 heure consécutive par gîte, ceci afin de maintenir un niveau de traitement efficace tout en étant confortable et permettre à chacun d'utiliser cet espace sans avoir un délai d'attente trop important.
Les règles d'utilisation sont affichées dans l'espace bien-être, une vidéo explicative vous a été transmise à la réservation. Il est important de respecter ces instructions.
- Les animaux
Vous pouvez être accompagné d'un animal par gîte si vous l'avez indiqué à la réservation, celui ci doit être tenu en laisse à l'extérieur du gîte (respect des personnes qui ne sont pas à leur aise avec les animaux). De grands espaces à proximité de Ker Gana lui permettront de belles promenades. Par avance merci de vous assurer de bien ramasser ses déjections.

6 Fourniture du bois, chauffage
Les gîtes sont chauffés durant la période froide. La température proposée convient au plus grand nombre. Il s'agit de maisons typiques bretonnes, je recommande en toute saison des vêtements chauds afin de pouvoir profiter des extérieurs et intérieur de façon confortable. Du bois sera mis à disposition de novembre à mars afin de profiter des poêles à bois.

7 Départ
A votre départ, il vous est demandé de positionner sur chaque couchage les draps et serviettes mis à votre disposition à votre arrivée. Sur chaque lit double vous trouverez 2 sets de serviettes, sur chaque lit simple, un set. Un set est constitué par une serviette de bain ainsi qu'une serviette de toilette. Si vous constatez à votre arrivée un manque, merci de me le signaler dans les 12 heures par mail. Les couettes et oreillers doivent se trouver sur chaque lit à l'identique de l'arrivée
Chaque set doit être repositionné sur chaque couchage afin d'effectuer le contrôle.
En cas d'absence un forfait de 15 euros par serviette et/ou draps manquants sera déduit de votre caution (montant non négociable).
Le logement doit être rangé. Les meubles au même emplacement (nous vous conseillons de prendre des photos si besoin), les poubelles doivent être vidées, la vaisselle nettoyée et rangée à sa place d'origine, le mobilier de jardin remis en place, les barbecues dans leur état d'origine (cendres vidées).

8 Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.


9 Cas de force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10 Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Lors de la réservation, vous réglez une somme correspondant à au moins 30% du montant total du séjour :
- Dans le cadre d’une Offre Standard souscrite plus de 15 jours avant la date prévue d’arrivée dans les lieux, vous versez 30% du montant total du séjour lors de la réservation et 70% restant 15 jours avant la date prévue d’arrivée dans les Lieux.
- Dans le cadre d’une Offre Standard souscrite entre 15 jours et la date prévue d’arrivée dans les Lieux, vous versez l’intégralité du montant du séjour.

11 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, en sus du loyer, sera demandé à l'arrivée dans la location.
Celui ci est de 1200 euros pour la location d'un ou plusieurs logements à Ker Gana.
Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Le jacuzzi doit être entretenu dans les termes indiqués sur la vidéo partagée, consignes mises à disposition dans l'espace bien-être. Si tel n'est pas le cas, une détérioration de la qualité de l'eau peut être à déplorer. Cela engendre des conséquences négatives. Le Bailleur retirera alors du montant de la caution la somme de 200 euros pour non respect des consignes d'entretien du jacuzzi.
Par ailleurs en cas de non respect du contrat (nuisances sonores, dépassement du nombre d'occupants, non respect des règles pour la salle...), la somme forfaitaire de 200 euros pour nuisance sera retirée du montant de la caution, et 150 euros par personne supplémentaire en cas de dépassement non validé du nombre d'occupant , cela même si aucune dégradation des lieux n'est constatée.
Si aucun litige ni sinistre n'est constaté à J+2 après votre départ, le dépôt de garantie vous sera remis. Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire, déduction faite des frais de remise en état, ou forfait de 200 euros pour non respect des consignes pour le jacuzzi, la salle, ou de la somme de 150 euros par personnes au delà du nombre autorisé, cela dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie.

En cas de dégradation, le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre le Bailleur et le Locataire.

En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du Bailleur et indépendant de celui-ci. Le Locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.
Les versements correspondants au loyer seront réalisés par carte bancaire sur le site Internet "espace-ker-gana.com" auquel est intégré le système de paiement Amenitiz Pay, le dépôt de garantie devant être remis par chèque au Bailleur à l'entrée dans les lieux, pour remise des clefs.
Modifiable : Oui
Conditions de modification :
Le montant total du loyer restera acquis au Bailleur dans le cas où le Locataire décide d’écourter la durée de la location.
En cas de force majeure dûment justifiée un avoir sera proposé.
Annulable : Oui
Conditions d'annulation :
Annulation de la location
En cas d’annulation du présent Contrat de location saisonnière, le Locataire s’engage à notifier sa décision au Bailleur dans les meilleurs délais par téléphone et mail.
En cas d’annulation par le Locataire :
plus de 60 jours avant la date d’entrée, le Bailleur restituera les arrhes après déduction de la somme de 150 euros correspondant à des frais fixe de traitement non négociable et dus au bailleur (sauf cas de force majeure)
moins de 60 jours avant la date d’entrée, en cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, restrictions de déplacement Covid...) un avoir correspondant au montant de l'acompte sera émis.
Pour une annulation non justifiée à moins de 60 jours, l'acompte sera conservé.
Pour une annulation non justifiée à moins de 30 jours, le loyer total sera prélevé.



12 Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 2 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

13 Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement n'est pas engagée en cas de vol de biens ou d'objets.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (maison, espaces communs tels que jacuzzi, jardin, salon,) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la location avant 10h (sauf offre privatisation 16h) le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée
supplémentaire (sauf accord de Céline Jaouen).
L'établissement Espace Ker Gana propose propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

14. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de
Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.