Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Espace Ker Gana
Dernière mise à jour : 30/04/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par l’établissement Espace Ker Gana. Elles s’appliquent que la réservation soit effectuée à distance (Site web, Services mobiles) pour des nuitées individuelles, ou par signature d'un devis pour la privatisation du domaine (stages, retraites, séminaires). Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations internet et prestations de privatisation.
Note : En cas de réservation pour un stage ou un séminaire, les conditions particulières mentionnées sur le devis signé (délais d'annulation, modalités de paiement, caution) prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Opposabilité des conditions générales
La version opposable est celle en vigueur au moment de la réservation ou de la signature du devis.
4. Durée de la location
La location est conclue aux dates convenues. Le Locataire ne peut se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. En cas de nuisance sonore ou non-respect du nombre d'occupants, le contrat peut être interrompu sans remboursement par le bailleur.
5. Occupation des gîtes
Nombre d'occupants : Le non-respect de la capacité maximale entraîne une retenue forfaitaire de 150 € par personne supplémentaire.
Usage de la salle de pratique :
La salle est exclusivement réservée aux activités de bien-être, de transmission, de soins ou de séminaires calmes. Elle n'est en aucun cas louée pour des événements festifs (anniversaires, soirées dansantes, réceptions). Pour préserver l'état du parquet et l'hygiène du lieu, les repas et les boissons (hors eau/tisanes) y sont strictement interdits. Les chaussures doivent être retirées à l'entrée de la salle.
Calme : Ker Gana est un lieu de repos. Merci de respecter le calme dans les gîtes, le jardin et l'espace bien-être (pas de musique à l'extérieur).
L'Espace Bien-être (Sauna & Jacuzzi) : Accès réservé aux majeurs. Douche préalable et cheveux attachés obligatoires. Nous recommandons une rotation par gîte ou groupe de 4 personnes (1h max) pour le confort thermique. Les consignes vidéo et affichées doivent être respectées.
Accueil des animaux : Un seul animal par gîte (supplément de 25 €). Tenue en laisse obligatoire en extérieur et ramassage des déjections impératif.
6. Consommation d’énergie & Éco-responsabilité
Chauffage : Pièces de vie à 20°C et chambres à 19°C (octobre à avril). Radiateurs de salle de bain avec minuterie de 30 min. LA salle de pratique, lorsqu'elle est mise à disposition dans l'offre "Stage" est chauffée à 20°C.
Feu de bois : Premier panier offert. Paniers supplémentaires : 5 € l'unité.
7. Départ et restitution des lieux
Gestion du linge : Merci de retirer draps-housses, housses de couettes, taies et serviettes et de les déposer dans le sac prévu dans chaque chambre.
Rangement : Mobilier remis à sa place, vaisselle propre et rangée, barbecues et poêle à bois vidés/nettoyés, poubelles évacuées.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation pour les prestations de services d'hébergement.
9. Cas de force majeure
La force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques. Sont reconnus les cas habituellement retenus par la jurisprudence française.
10. Tarifs et modalités de paiement
A. Offre Standard (Site web) : Acompte de 30% à la réservation. Solde de 70% dû 15 jours avant l'arrivée (ou 100% si réservation à < 15 jours).
B. Offre Stage (Devis) : Chèque de garantie de 50% à la réservation (non encaissé). Solde total à régler par virement ou chèque 30 jours avant le début de l'événement.
11. Dépôt de garantie (Caution)
Montants : 1 200 € pour l'Offre Classique. Pour l'Offre Stage, le chèque de garantie de 50% fait office de caution.
Retenues forfaitaires : * Dégradation eau Jacuzzi (non-respect consignes) : 200 €.
Nuisances sonores / non-respect règlement : 200 €.
Dépassement occupants : 150 € / personne.
Restitution : Sous 2 jours si aucun litige. Jusqu'à 2 mois si dégradations (sur devis professionnel). Le locataire règle le surplus si les frais dépassent la caution.
12. Conditions de modification et d'annulation
Modification : Séjour écourté = loyer total acquis. Force majeure justifiée = avoir proposé.
Annulation par le Locataire :
> 60 jours avant : restitution de l'acompte moins 150 € de frais fixes.
Entre 60 et 30 jours : l'acompte est conservé.
< 30 jours : la totalité du montant est due.
13. Réclamations et litiges
Réclamation écrite sous 18 heures après l'arrivée. Recherche de solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Responsabilités
L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol. Le client est responsable de ses dommages et de ceux de ses invités.
Stages : L'organisateur est garant du respect des consignes par ses participants.
WIFI : Accès gratuit. Usage responsable obligatoire (loi Hadopi, respect des droits d'auteur). Interdiction de contenus illicites.
Photos : Les photos du site sont indicatives et non contractuelles.
15. Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut saisir le service de Médiation Interne (réponse sous 30 jours) ou un médiateur externe (Medicys, FEVAD, Commission Européenne).
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et européenne.