Conditions Générales de Vente — Espace Ker Gana
Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'établissement Espace Ker Gana (ci-après « le Bailleur » ou « l’Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Locataire ») effectuant une réservation de séjour ou de prestation.

Elles s’appliquent :

Aux réservations individuelles d'hébergements (gîtes et chambres) réalisées à distance (Site web, e-mail).

Aux prestations de privatisation du domaine (séminaires, stages, retraites bien-être), conclues par la signature d'un devis ou contrat spécifique.

Toute réservation ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Article 2. Champ d'application et hiérarchie contractuelle
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’Espace Ker Gana.

Dans le cadre d'une privatisation du domaine pour un événement, un séminaire ou un stage, des Conditions Particulières peuvent être stipulées sur le devis signé par le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions du devis signé prévaudront.

Article 3. Opposabilité des conditions générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa réservation ou à la signature du devis. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet de l’Espace Ker Gana au jour de la réservation ou de l'émission du devis.

Article 4. Durée et conditions de séjour
La location est consentie pour la durée déterminée au contrat. Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 5. Conditions d'occupation et règlement intérieur
5.1 Capacité d'accueil
Le contrat est établi pour un nombre précis d'occupants. Si le nombre de personnes dépasse la capacité contractuellement prévue, le Bailleur se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou d'appliquer un complément d'hébergement. En cas de non-respect prolongé, le Bailleur pourra mettre fin au séjour.

5.2 Salle de réunion & de pratique (Offre Séminaire / Privatisation)
La salle est exclusivement destinée aux réunions d'entreprise, formations, séminaires ou ateliers calmes. Elle ne peut en aucun cas être louée pour des fêtes, soirées ou réceptions dansantes.

Pour préserver la qualité du parquet, le port de chaussures d'extérieur usagées ou de chaussures à talons marquants est interdit dans la salle. Les repas n'y sont pas autorisés (pauses boissons tolérées).

5.3 Respect de la tranquillité des lieux
L'Espace Ker Gana est un havre de paix dédié au ressourcement. Le Client et ses accompagnants s'engagent à respecter le calme du domaine (gîtes, jardins et espaces extérieurs). Toute diffusion de musique amplifiée en extérieur est strictement interdite.

5.4 Espace Bien-être (Sauna & Jacuzzi)
L'accès à l'espace bien-être est soumis aux règles d'hygiène et de sécurité suivantes :

Accès : Réservé exclusivement aux personnes majeures.

Hygiène : La douche préalable est obligatoire avant chaque immersion.

Confort thermique & rotation : Afin d'assurer un confort optimal et le maintien de la température de l'eau, l'accès est préconisé par groupe de 4 personnes maximum à la fois (créneaux d'une heure maximum).

Responsabilité : Les utilisateurs s'engagent à respecter les consignes d'utilisation affichées et la vidéo de présentation.

5.5 Animaux de compagnie
Un seul animal de compagnie de petite/moyenne taille est toléré par gîte, sous réserve d'un supplément forfaitaire de 25 € par séjour. Les animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les espaces extérieurs communs. Le ramassage systématique des déjections est impératif.

Article 6. Éco-responsabilité et consommations d'énergie
Afin de préserver le domaine et l'environnement :

Chauffage : Les pièces de vie sont réglées à 20°C et les chambres à 19°C de mi-octobre à avril. Les radiateurs de salle de bain sont équipés de minuteries limitées à 30 minutes. Lorsqu'elle est intégrée à la privatisation, la salle de réunion/pratique est chauffée à 20°C.

Chauffage au bois : Le premier panier de bois pour le poêle est offert. Les paniers supplémentaires sont proposés au tarif de 5 € l'unité.

Article 7. Départ et restitution des lieux
À la fin du séjour, le Locataire s'engage à restituer l'hébergement dans un état d'entretien décent :

Linge de maison : Les draps, housses de couette, taies d'oreiller et serviettes doivent être retirés et déposés dans le sac prévu à cet effet dans chaque chambre.

Rangement & Propreté : Le mobilier doit être remis à sa place initiale, la vaisselle nettoyée et rangée, les poubelles (avec tri sélectif) évacuées aux conteneurs prévus, et les cendres des barbecues/poêles à bois vidées.

Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

La réservation devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement ou la signature du devis.

Article 9. Tarifs et conditions de paiement
A. Réservations individuelles (Standard / Site Web)
Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la réservation.

Solde : Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée à moins de 15 jours de l'arrivée, l'intégralité du séjour est due à la commande.

B. Privatisation & Séminaires (Sur Devis / B2B)
Acompte / Garantie : Un acompte de 50 % du montant global est demandé à la signature du devis.

Solde : Le solde total de la prestation doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de l'événement.

Article 10. Dépôt de garantie (Caution)
10.1 Montant et modalités
Un dépôt de garantie d'un montant de 1 200 € est exigé pour l'Offre Standard à l'arrivée (par empreinte bancaire ou chèque). Pour les prestations sur devis (Privatisation / Séminaires), les modalités précisées au contrat ou à l'acompte de réservation font office de garantie.

10.2 Restitution et retenues sur justificatifs
La caution est restituée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant le départ si aucune dégradation ou manquement n'est constaté.

En cas de dégradations, de mauvais usage de l'équipement ou de non-respect du règlement :

Le Bailleur imputera sur le dépôt de garantie les frais réels de remise en état, de traitement ou de nettoyage extraordinaire, sur présentation de justificatifs (factures d'artisans, devis de remise en état, réachat de matériel dégradé).

Si les frais de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, le Locataire s'engage à régler le surplus sur présentation des factures. En cas d'expertise ou de devis complexe, la restitution du solde pourra être prolongée jusqu'à 2 mois.

Article 11. Modification, Annulation et Interruption de séjour
11.1 Modification du séjour par le Client
Toute demande de modification de la réservation (dates de séjour, type d'hébergement, nombre de participants) doit être adressée par écrit (e-mail) à l'Établissement.

Demande formulée plus de 30 jours avant le début du séjour : La modification est possible sous réserve de disponibilité des lieux. Si le montant de la nouvelle réservation est supérieur, la différence sera facturée au Client. Si le montant est inférieur, aucun remboursement de la différence ne sera effectué. Des frais administratifs de 30 € pourront être appliqués.

Demande formulée moins de 30 jours avant le début du séjour : L'Établissement ne peut garantir l'acceptation de la modification. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée et que le Client renonce à son séjour initial, la demande sera assimilée à une annulation et soumise au barème de l'article 11.3.

11.2 Interruption de séjour
Tout séjour interrompu, écourté ou non pleinement consommé par le Locataire pour quelque motif que ce soit ne donne droit à aucun remboursement ou report, le montant total de la prestation restant intégralement acquis au Bailleur.

11.3 Annulation par le Locataire / Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions financières s'appliquent comme suit :

Plus de 60 jours avant le début du séjour/événement : Restitution des sommes versées, déduction faite de 150 € de frais de dossier administratifs.

Entre 60 et 30 jours avant le début du séjour/événement : L'acompte versé reste intégralement acquis à l'Établissement.

Moins de 30 jours avant le début du séjour/événement (ou non-présentation / no-show) : La totalité du montant du contrat/séjour est due et conservée par l'Établissement.

(Il est vivement conseillé au Client de souscrire une assurance annulation auprès de son assureur ou partenaire bancaire).

11.4 Annulation du fait du Bailleur
Si le Bailleur est contraint d'annuler la prestation en raison d'un problème technique grave rendant les lieux impropres à l'hébergement ou à l'accueil, le Client en sera immédiatement informé et recevra le remboursement intégral des sommes versées.

Article 12. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 13. Réclamations et conformité
Toute réclamation concernant la conformité ou l'état des lieux loués doit être formulée par écrit (e-mail ou SMS) auprès de la direction dans un délai de 24 heures suivant l'arrivée. À défaut, les lieux sont réputés conformes et en parfait état d'entretien.

Article 14. Responsabilités, Réseau Wi-Fi et Propriété Intellectuelle
Vol et effets personnels : L'Établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels appartenant aux clients dans les gîtes, véhicules ou espaces communs.

Usage d'Internet : L’Espace Ker Gana met à disposition un accès Wi-Fi gratuit. Le Client s'engage à faire un usage responsable d'Internet, conformément à la réglementation en vigueur (respect des droits d'auteur sous le contrôle de l'Arcom, interdiction de téléchargements illégaux ou de consultation de contenus illicites).

Visuels du site : Les photographies présentées sur le site internet sont fournies à titre illustratif.

Article 15. Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont conservées en toute sécurité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande adressée par e-mail à l'Établissement.

Article 16. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à la direction de l'Espace Ker Gana dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur désigné : [Insérer le Nom du Médiateur agréé, ex : CMAP / MCP Médiation / SAS Médiation Solution]

Adresse web : [Insérer l'URL du site du médiateur]

Adresse postale : [Insérer l'adresse du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents du lieu de situation de l'immeuble seront seuls compétents.